Information préalable: Nous maintenons cette page à titre d'information mais sachez que la procédure transitoire à pris fin en juillet 2011. Il n'y a donc plus moyen d'y avoir recours. Par ailleurs, le décret portant application de la protection du titre de psychothérapeute ayant été modifié (et considérablement assoupli pour les psychologues!) en mai 2012, nous vous invitons à aller le consulter.
Les psychothérapeutes exerçant depuis 5 ans au moins à la date de parution du décret soit le 22 mai 2010, peuvent demander à être inscrits sur la liste des psychothérapeutes sans suivre la formation qui est à présent nécessaire.
Quelles démarches?
C'est le préfet du département dans lequel exerce la personne qui délivre cette dérogation après avis d'une commission, désignée par l'agence régionale de santé, constituée, à part égale, de professionnels de la psychiatrie, de la psychanalyse et de la psychopathologie clinique. La décision se fait sur dossier, et éventuellement, une audition du candidat. La commission peut accepter ou refuser la demande, ou encore conditionner son accord au suivi d'une formation complémentaire. Attention, contrairement à ce que l'on pourrait spontanément croire, l'absence de réponse six mois après le dépôt du dossier ne signifie pas que la demande est tacitement acceptée mais qu'elle est rejetée!
Quels documents fournir?
Le décret n'est pas explicite sur ce point. Le plus prudent serait donc de prendre contact directement avec l'Agence Régionale de Santé de votre département. Toutefois, après quelques recherches et retours de membres de ce site, voici le résumé des informations collectées:
Le dossier doit être envoyé en double exemplaire, en recommandé avec accusé de réception, à l'Agence Régionale de Santé de votre département. Les éléments à fournir sont les suivants:
- une lettre de motivation, qui reprend tous les éléments de votre dossier (formations validées et expérience professionnelle en tant que psychothérapeute), et dans laquelle vous préciserez si vous préférez, ou pas, être auditionné par la commission;
- une copie de votre pièce d'identité;
- un extrait de votre casier judiciaire (extrait n°3, qui peut être demandé sur le site du Ministère de la Justice);
- une copie de chaque diplôme ou certificat de formation obtenus;
- pour chaque diplôme ou certificat obtenu, une attestation la plus complète possible délivrée par la structure de formation qui détaille le niveau de la formation (Licence, Master...), le contenu des enseignements ainsi que les volumes horaires (par année de formation), le secteur d'exercice du/des stage(s) effectués et sa/leurs durée(s) en heures. Vu la difficulté probable d'obtenir toutes ces informations, surtout pour les diplômes anciens, tout document dont vous disposeriez et qui permette de décrire au mieux la formation serait mieux que rien. Au minimum, il vous restera la description faite de votre main sur papier libre...;
- des attestations d'expérience professionnelle en tant que psychothérapeute. Il est important de pouvoir montrer une continuité de l'activité pendant 5 ans au moins. Pour les psychologues travaillant en institution, cela peut être une attestation de l'employeur. Sinon, l'inscription au registre adeli, ou au répertoire SIRENE semblent également être des preuves d'activité recevables. Des déclarations fiscales indiquant votre activité, une attestation d'usage professionnel d'un bureau (par le bailleur ou l'assureur), une facture d'insertion dans un annuaire professionnel peuvent aussi être joints au dossier. N'hésitez pas à inclure tout autre élément que vous jugerez utile...;
- enfin, dans votre lettre d'accompagnement du dossier, n'oubliez pas de mentionner que votre demande de reconnaissance d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie est faite "en application de l'article 16 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010".;
Pour des "nouvelles fraîches", n'oubliez pas aussi de consulter le forum pro (inscription nécessaire), plusieurs collègues psychologues y rapportent leur expérience!
Attention cette période transitoire touche à sa fin: la demande doit être déposée dans un délai d'un an après la publication du décret, c'est-à-dire AVANT LE 22 MAI 2011!
